Modèles de documents pour la nomination aux fonctions de secrétaire général de mairie
A compter du 1er janvier 2024 :
Obligation de désigner un agent sur les fonctions de Secrétaire Général de Mairie pour les communes de – de 3 500 habitants, sauf si un agent occupe déjà l’emploi fonctionnel de DGS. Un seul Secrétaire Général de Mairie doit être nommé.
Un agent intercommunal peut occuper cette fonction à temps non complet dans 2 communes différentes.
Cette désignation obligatoire se fait par arrêté, dont vous trouverez un modèle ici.
Pour les communes de moins de 2 000 habitants, possibilité de recruter un agent contractuel à titre permanent pour occuper un emploi de SGM sans contrainte de durée hebdomadaire (une délibération doit le prévoir). Un modèle est disponible ici..
Pour les communes entre 2 000 et 3 500 habitants, recrutement possible d’un contractuel sur le fondement de l’article L332-8 2° (« Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire territorial n’a pu être recruté »). »
